Médiation en copropriété : les atouts d’un règlement amiable en cas de litige

02/05/2021 - Copropriété

Conflits de voisinage, différends avec des entreprises ou un syndic… En copropriété, comme ailleurs, la médiation s’avère bien souvent une solution à privilégier avant toute action judiciaire potentiellement onéreuse et longue du fait de l’engorgement des tribunaux. Depuis le 1er janvier 2020, une médiation préalable est d’ailleurs obligatoire dans certains cas. Explications.

 

Médiation: qu'est-ce que c'est?

discussion mediation personnes autour tableC’est un fait, la justice civile est à la peine en France. Dès lors, si l’on sait quand on entame une procédure judiciaire en cas de conflit, la date de son règlement s’avère, elle, bien incertaine. Tout comme le  coût final de l’opération… D’où l’intérêt des modes alternatifs de règlement des litiges, à commencer par la médiation amiable.

 

Ce processus volontaire s’appuie sur un tiers neutre et impartial, le médiateur, qui a pour objectif de favoriser la communication entre les deux parties, sans trancher le litige. L’objectif est bien évidemment de parvenir à régler le conflit, via une compréhension commune du problème et la négociation dans une logique constructive. Bref, la médiation s’appuie sur le principe du gagnant-gagnant, à l’opposé d’un jugement qui va, la plupart du temps, satisfaire une partie tandis que l’autre s’estimera lésée. À l’inverse d’un procès, aucune décision ne peut ainsi être tranchée sans l’accord des parties.

 

Par exemple, suite à des travaux mal exécutés par un prestataire extérieur, un syndicat de copropriétaires va se retourner contre les responsables pour malfaçons ou vices de construction. En cas de blocage par le professionnel concerné, il sera alors possible, dans le cadre d’une procédure de médiation, de faire jouer la garantie de parfait achèvement (dans l’année suivant la fin du chantier) ou la garantie décennale, valable dix ans maximum.

Les différents types de médiation à bien distinguer

  • Médiation conventionnelle

Elle se se déroule avant toute action judiciaire pour tenter d’éviter une procédure plus longue et coûteuse.

 

  • Médiation judiciaire

Elle a lieu, comme son nom l’indique, uniquement lorsqu’un litige a été porté devant la justice. Seul un juge civil ou commercial peut l’ordonner, avec l’accord des parties.

 

  • Médiation de la consommation

A la disposition des consommateurs depuis le 1er janvier 2016, elle intervient en cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services par un professionnel. Cela inclut toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles, leurs formes juridiques et leur branches d’activités (à l’exception des services de santé fournis par des professionnels de santé).

Entièrement gratuite pour le consommateur, elle doit obligatoirement s’effectuer avec un médiateur agréé par l’État.

Médiation ou conciliation amiable : quelles sont les différences ?

conciliation femme serrant la mainSi la médiation et la conciliation poursuivent le même objectif, à savoir le règlement amiable d’un différend, elles n’en présentent pas moins quelques différences.

 

Ainsi, un conciliateur est-il un auxiliaire de justice assermenté, c’est-à-dire le juge lui-même ou un professionnel bénévole. Il ne facture pas ses services. A contrario, un médiateur, tiers indépendant, est payant. Avec une exception dans le cadre d’une médiation de la consommation, où c’est le professionnel mis en cause par le consommateur qui prend en charge le coût.

Enfin, un médiateur va conseiller et proposer des solutions de règlement, tandis que le conciliateur peut imposer la solution qu’il juge la plus appropriée.

 

 

A NOTER

 

  • A l’exception de la médiation à la consommation, le recours à un médiateur est payant à un taux horaire librement et préalablement discuté. Les parties doivent ainsi s’accorder pour répartir le coût de la médiation entre elles, le plus souvent à part égale.
  • Afin de préserver d’éventuelles actions en justice en cas de refus de l’avis rendu suite à une médiation, le délai de la prescription est suspendu au jour de la saisine du médiateur.

 

Les cas où une médiation de la consommation ne peut s’appliquer :

 

  • En cas de litige manifestement infondé ou abusif ;
  • Si un autre médiateur, une autre instance ou un tribunal est, ou a été en charge de ce litige ;
  • Si le consommateur n’a pas, au préalable, formulé de réclamation auprès du professionnel selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • Si le médiateur est instruit d’une demande plus d’un an après la réclamation écrite ;
  • Si la demande n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Où trouver un médiateur qualifié ?

homme mediateur d'un litigePour trouver un médiateur professionnel, il est possible de consulter l’annuaire des titulaires du Certificat d’aptitude à la profession de médiateur – CAP’M® sur www.allomediateur.com ou par téléphone au 05 57 88 27 79.

 

Pour consulter la liste des associations ou sociétés de médiateurs de la consommation agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dépendant du Ministère de l’économie de la relance et des finances : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

 

Parmi elles, on peut notamment citer :

Ce médiateur proposé par la FFIE (Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique) et la FFB (Fédération française du bâtiment) dispose notamment des compétences suivantes : automatismes ; confort thermique ; communication ; éclairages ; énergies renouvelables ; maintenances ; sécurité alarme ; incendie ; réseaux aériens et enterrés ; électricité bâtiments et industriel ; photovoltaïque ; travaux du bâtiment tous corps d’état.

 

 

Cette association traite des réclamations introduites par des consommateurs ayant signé un contrat de vente ou de prestation de services avec des enseignes adhérentes de l’immobilier, du logement, ainsi que des travaux du bâtiment et d’aménagement extérieur et intérieur.

 

  • Pour les entreprises situées à l’étranger :

Dans un autre pays de l’Union européenne, il est possible de déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation. (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR).

 

Pour des pays de l’Union européenne, consulter la liste des organismes de règlement des litiges. (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2).

 

Pour aller plus loin :

Le site de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation : www.cpmn.info

Médiation et conciliation de justice : les principaux textes de loi

vue plongeante sur un marteau de justiceArticles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la consommation.

→ Il s’agit de la transposition de la directive européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation qui prévoit le recours gratuit à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

 

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :

→ Ces textes visent à simplifier la justice, la rendre plus efficace, moderne et proche des gens et à développer des modes alternatifs de règlement des litiges.

 

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :

→ Elle renforce le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des conflits. La résolution amiable préalable est ainsi obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les litiges portés devant le tribunal judiciaire, lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage.

 

Article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, créant l’article 750-1 du code de procédure civile :

→ L’article liste les cas pour lesquels il y a obligation à recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits avant toute action en justice. Parmi eux, les actions en bornage, les plantations ou élagages des arbres ou des haies. Mais aussi, les travaux réalisés près d’un mur mitoyen ou des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés. Sans oublier la question des indemnités dues pour des servitudes établies au profit des associations syndicales, prévues par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

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