DPE et audit énergétique en copropriété : ce qu’il faut savoir

02/09/2021 - Réglementations & actus

Obligatoires dans certains cas, DPE et audit énergétique sont deux outils indispensables pour mesurer la performance énergétique des copropriétés et prévoir des travaux d’amélioration en la matière. Voici les points clés à retenir.

 

Le diagnostique et l'audit énergétique : toujours d'actualité ?

Liste etique energetique logementFinis le diagnostic et l’audit énergétique ? Loin de là ! Certes, certaines copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement avaient jusqu’au 1er janvier 2017 pour réaliser un bilan énergétique de l’immeuble (article L134-4-1 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, abrogé par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020). Ce bilan devait prendre la forme d’un audit énergétique ou d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Il n’y a donc plus aucune obligation en la matière désormais, même si d’autres exigences demeurent (cf. Ci-dessous « DPE ou audits énergétiques : quand sont-ils obligatoires ? »)

 

Du reste, les copropriétaires d’un immeuble ne disposant d’aucun bilan énergétique auraient tort de se priver d’un tel outil d’aide à la décision, la plupart du temps très utile au niveau des informations qu’il fournit. Il permet en effet d’avoir une vision d’ensemble des travaux d’entretien et d’amélioration utiles pour le bâti.

DPE ou audits énergétiques : quand sont-ils obligatoires ?

Mediateur litige avec marteau de justiceComme le précise l’article L126-28 du Code de la construction et de l’habitation*, un diagnostic de performance énergétique doit impérativement être communiqué à l’acquéreur lors de la vente de tout ou partie d’un bâtiment.

En cas de mise en location, le propriétaire doit également tenir ce DPE à la disposition de tout candidat locataire.

 

Lorsque le diagnostic de performance énergétique (DPE) porte sur un bâtiment ou une partie d’un bâtiment qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude, le syndic de copropriété doit fournir aux frais du syndicat des copropriétaires demandeur :

•       la quantité annuelle d’énergie consommée pour le bâtiment par le dispositif collectif ;

•       le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d’énergie consommée par le dispositif collectif ;

•       une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude et de leur mode de gestion.

 

Un audit énergétique obligatoire pour les immeubles les plus énergivores

Attention ! Dès lors que les logements ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le DPE doit également comprendre un audit énergétique.

 

Cet audit énergétique doit notamment :

•       présenter des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment et une autre au moins permet d’atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an ;

•       mentionner à titre indicatif l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie ;

•       fournir des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux ;

•       mentionner l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.

 

L’article L126-31 du Code de la construction et de l’habitation précise, par ailleurs, quand mettre en œuvre un DPE ou un audit énergétique*, selon les caractéristiques des bâtiments.

Ainsi, les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement font l’objet d’un diagnostic de performance énergétique.

En revanche, les mêmes bâtiments d’habitation collectifs en copropriété de cinquante lots ou plus, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 font eux, l’objet d’un audit énergétique.

 

* Conformément à l’article 8 de l’ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Diagnostic technique global avec un DPE ou un audit énergétique

Hommes travaillant sur un chantier de rénovation énergétique pour copropriétéAfin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble, voire d’élaborer un plan pluriannuel de travaux, les copropriétaires ont la possibilité de faire réaliser un diagnostic technique global (DTG). Cette décision doit être approuvée lors d’une assemblée générale des copropriétaires, dans les conditions de majorité de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (majorité relative).

 

Bon à savoir :

•       Le professionnel qui réalise ce DTG doit être assuré pour sa responsabilité professionnelle et disposer de compétences reconnues : diplôme en techniques du bâtiment et expérience significative, idéalement dans un bureau d’études thermiques et fluides.

•       Ce diagnostic s’applique uniquement pour des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété.

 

L’article L731-1 (modifié par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 – art. 4) du Code de la construction et de l’habitation précise le contenu du diagnostic technique global :

•       Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;

•       un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;

•       une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;

•       un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique de l’immeuble.

 

Le DTG doit en outre faire apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

Ce qu'il faut retenir

•       Le DPE concerne les immeubles de moins de cinquante lots et s’avère davantage informatif, tandis que l’audit énergétique doit intégrer des prescriptions de travaux obligatoires.

•       L’audit énergétique doit obligatoirement faire l’objet d’une restitution aux copropriétaires par le professionnel l’ayant effectué, lors de l’assemblée générale qui suit sa réalisation. Au préalable, son rapport devra être joint à la convocation de l’assemblée générale. Charge ensuite aux copropriétaires de voter les travaux à réaliser.

•       Plus complet qu’un simple audit énergétique réglementaire, un diagnostic technique global propose une analyse architecturale et financière, en plus de l’expertise énergétique. De quoi éclairer davantage les copropriétaires sur les travaux à réaliser, la façon d’intégrer au mieux l’efficacité énergétique dans des travaux de maintenance, mais aussi de préciser les coûts, subventions et solutions financières associés.

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